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L'EX-PROPRIÉTAIRE REFUSE DE PARTIR DE SA MAISON SAISIE : CE QUE DIT LA PROCÉDURE

Jeudi 14 Octobre - 06:00

Actu. locale


Illustration d'une maison - © Pixabay / 13902
L'affaire a beaucoup fait réagir, mais que dit réellement la procédure dans le cas où un ancien propriétaire ne veut pas quitter les lieux ? Explications.

Cette affaire a beaucoup fait réagir : un couple a acheté aux enchères, cet été, une maison à Pierre-Bénite, pour 1 million d'euros. Mais le problème, c'est que l'ancien propriétaire refuse de quitter les lieux. Des démarches ont été entreprises pour expulser celui qui squatte depuis le mois d'août, mais pour le moment, la préfecture n'a pas donné suite.

Ce que dit la procédure


C'est un procédé qui, en temps normal, n'a rien de très compliqué. La procédure prévoit qu'à partir du moment où la vente est réalisée, l'ancien propriétaire a deux mois pour partir. S'il reste, une expulsion par les forces de l'ordre est possible. C'est donc la préfecture qui a, là aussi, deux mois pour accorder ou non cette expulsion. Au bout de cette période, si la préfecture n'a pas répondu à temps, cela équivaut à un refus d'expulsion.

Mais actuellement, c'est plus compliqué selon Maître Olivier Fradin, huissier de justice à Lyon : "Ce sont des procédures qui sont longues parce que depuis la crise sanitaire, les procédures d'expulsion ont été vraiment rallongées, l'État a bien précisé aux préfets qu'on ne pouvait expulser que les gens dont le relogement était assuré. On est encore confronté à cette situation et on sait qu'avec la trêve hivernale en approche, plus on attend, moins on a de chance de voir l'expulsion se faire".

Si l'expulsion est refusée par la préfecture, le nouveau propriétaire est indemnisé du préjudice. C'est donc la loi : l'État doit prendre en charge le relogement, la location du garde-meuble ou encore le remboursement du prêt de ce couple.

Une vente aux enchères d'un bien saisi, bon ou mauvais plan?


Parfois, la vente aux enchères d'un bien saisi par la justice peut-être un vrai bon plan, mais ce n'est pas forcément le cas tout le temps. "Il y a un certain fantasme autour de tout ça, je ne suis pas certain que les acheteurs fassent forcément des bonnes affaires. Il y a souvent pas mal de personnes intéressées, les enchères vont donc monter et le prix de vente sera finalement assez proche de celui du marché", explique Olivier Fradin.

Il faut aussi prendre en compte cette possibilité d'expulsion. "Les personnes qui veulent acheter doivent intégrer financièrement la difficulté pour libérer les lieux mais ça reste une hypothèse assez rare, personnellement j'en ai qu'un ou deux par an, les lieux, on les récupère assez vite", ajoute l'huissier de justice.

Enfin, il ne faut pas oublier que les ventes aux enchères doivent se faire par le biais d'un avocat. Le budget doit donc prendre en compte les frais de la procédure en plus du prix du bien et des possibles préjudices d'une expulsion qui dure dans le temps.