Les établissements pris en faute s'exposent à une contravention de cinquième classe, soit une amende pouvant atteindre 1.500 euros par animal vendu, montant porté à 3.000 euros en cas de récidive.
Autre pratique visée : l'exposition d'animaux vivants en vitrine. Les commerces qui présentent des animaux visibles depuis la voie publique risquent une contravention de quatrième classe, pouvant aller jusqu'à 750 euros par animal, quelle que soit l'espèce concernée.
Lutter contre les achats impulsifs
Pour le ministère, ces mesures visent à limiter les achats réalisés sur un coup de tête.
"L'adoption d'un animal ne doit pas être décidée à la légère. Je m‘étais engagée à ce qu'un décret vienne instaurer des sanctions pour les animaleries ne respectant pas le cadre de la loi et favorisant des achats irréfléchis et donc potentiellement irresponsables. Je me réjouis de la concrétisation de cet engagement." Annie Genevard, Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire
L'objectif est de prévenir les acquisitions d'animaux par des personnes n'ayant pas suffisamment mesuré les responsabilités liées à leur bien-être, avec le risque d'abandons ou de mauvais traitements par la suite.
L'interdiction de vendre des chiens et des chats en animalerie découle de la loi de 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Elle est entrée en vigueur en 2024, mais aucun texte n'avait jusqu'à présent fixé précisément les sanctions applicables.
Des contournements dénoncés
En 2025, l'association 30 Millions d'amis avait dénoncé plusieurs pratiques de contournement. Selon son enquête, certaines animaleries continuaient de proposer des animaux à la vente en les gardant hors de vue, dans des sous-sols ou des arrière-boutiques.
D'autres passaient par internet, via des catalogues en ligne ou des dispositifs de type "click & collect", parfois relayés sur des plateformes comme Leboncoin.
La publication du décret s'inscrit dans une série de mesures réclamées par le Premier ministre Sébastien Lecornu afin de renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Fin juillet, il avait demandé à plusieurs membres du gouvernement d'intensifier leurs actions, avec une échéance fixée au 1er octobre.
Ces annonces font suite à une rencontre entre le chef du gouvernement et plusieurs associations de protection animale, qui demandaient notamment une application complète de la loi de 2021.
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