Au cœur des débats : la prescription s'applique-t-elle dès la disparition inexpliquée d'une personne, ou seulement lorsqu'on peut dater précisément l'acte criminel ?
Un voisin reconnaît le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti en 2022
Marie-Thérèse Bonfanti avait disparu le 22 mai 1986 à Pontcharra, en Isère, alors qu'elle effectuait sa tournée de distribution de journaux.
Durant des décennies, aucune piste n'avait abouti. À l'époque, un voisin, Yves Chatain, avait été inquiété puis écarté de l'enquête après un non-lieu confirmé en 1989. L'affaire était alors restée classée parmi les crimes non résolus.
Le scénario a basculé en mai 2022 : interpellé à nouveau, Yves Chatain reconnaît finalement avoir étranglé la jeune femme avant de dissimuler son corps.
Mis en examen pour enlèvement, séquestration et homicide volontaire, il a été incarcéré puis libéré sous contrôle judiciaire en décembre 2023, le temps pour la justice de trancher sur la question de la prescription.
La Cour de cassation va-t-elle prescrire les faits ?
C'est exactement ce point qui divise les avocats et mobilise la plus haute juridiction judiciaire.
La défense d'Yves Chatain estime que la loi prévoit un délai maximal de 30 ans pour poursuivre une "infraction dissimulée", délai qui commencerait selon elle au moment de la disparition.
Face à cela, l'avocate de la famille Bonfanti, Me Catherine Bauer-Violas, rappelle que les restes retrouvés en 2022 étaient trop incomplets pour permettre aux experts d'établir la date du décès. Dans ces conditions, soutient-elle, il serait impossible de fixer un délai butoir.
Même position du procureur général Rémy Heitz, pour qui un crime ignoré de tous, hormis de son auteur, ne devrait pas pouvoir se prescrire avant sa découverte.
►Police - Justice
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